Conditions générales
d'utilisation et de vente
Date d'effet : 1 mars 2024
Ces conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») s'appliquent à l'application mobile Iris HDR (ci-après « l'Application »), propriété de Levallois-Perret Immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 914 145 792 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé au 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.
1. Acceptation
L'utilisation de l'Application et de ses services est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. En téléchargeant l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris, et accepté ces conditions.
2. Description du service
L'Application permet à ses utilisateurs de prendre des photos, puis réalise un traitement photo HDR automatisé avant de sauvegarder le résultat directement dans la galerie photo de l'utilisateur. Le service est exclusivement accessible via un abonnement.
3. Abonnement et essai
Période d'essai : Chaque nouvel utilisateur bénéficie, au début de son abonnement, d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Aucun frais ne sera prélevé durant cette période.
Abonnement : À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant, avec le choix entre une formule mensuelle et une formule annuelle. Les tarifs et les modalités de paiement sont précisés sur l’Apple App Store.
Renouvellement automatique : Sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période en cours, l'abonnement est automatiquement renouvelé.
4. Droits de l'utilisateur
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Cependant, l'Application ne collecte aucune donnée personnelle des utilisateurs.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées. Il est responsable de la sauvegarde de ses données.
6. Propriété intellectuelle
Levallois-Perret Immobilier détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et à son contenu. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation à des fins commerciales sans l'accord préalable de Levallois-Perret Immobilier est strictement interdite.
7. Limitation de responsabilité
Levallois-Perret Immobilier ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
8. Modification
Levallois-Perret Immobilier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs seront informés de ces modifications au sein de l'Application.
9. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.